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 Rupture contrat assistante maternelle pour faute
Quelles sont les demarches a faire pour licencier pour faute une assistante maternelle agreee ? Comment prouver qu'il y a eu faute ? Comment savoir s'il s'agit d'une faute lourde ou grave ?
En l'occurence, notre bebe de 6 mois etait seul dans une piece avec son biberon ficele a sa chaise et enfonce dans la bouche de facon a ce qu'il le boive tout seul, pendant que l'assistance etait au telephone dans une autre piece......
Merci de nous conseiller.
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 Base documentaire proposée :
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Cette rubrique vous indiquera les formalités à accomplir pour dénoncer le contrat de travail d'un employé de maison. L'embauche d'une assistante maternelle ......
http://www.juritravail.com/
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L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. ... en cas de rupture, à l?initiative de l?employeur (pour motif autre que la faute grave ou la ......
http://www.dossierfamilial.com/html/art_858.html
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Attention, le versement de l?indemnité de rupture n?aura pas lieu si le contrat est rompu à l?initiative de l?assistante maternelle ou pour faute grave, ......
http://www.assistante-maternelle.biz/licenciement_assistante_maternelle.html
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... à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), ... et l'indemnité de rupture, sauf si le contrat est rompu pour faute grave ou ......
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F838.xhtml
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En cas d'absence d'un enfant, l'assistante maternelle a droit pour chaque ... La rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave ......
http://www.assistante-maternelle.org/article_15.htm
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Assistante maternelle : mettre fin au contrat ... Objet : rupture de contrat. Madame, Nous avons le regret de vous informer que vous n'aurez plus la garde ......
http://www.linternaute.com/argent/pratique/famille/lettres-types/maternite-paternite/assistante-maternelle-mettre-fin-contrat.shtml
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Cette régularisation peut donc intervenir en cas rupture de contrat, ... En cas de licenciement pour faute lourde, l'assistante maternelle a droit à une ......
http://perhaps60.free.fr/convention.htm
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Sinon l?assistante maternelle pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat (Cour de cassation, Chambre sociale, ......
http://www.droit.pratique.fr/questions-reponses/4-famille/129968-assistante-maternelle---rupture-du-contrat-de-travail.html
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