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La poursuite des relations contractuelles après le terme du CDD n'entre pas dans les cas de " requalification " en CDI visés par l'article L.122-3-13 al.1er ......
http://www.journaldunet.com/management/0606/0606138tribune-ravisy.shtml
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Introduction : > Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du (...)...
http://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche,388.html
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Requalification d'un CDD à son terme. Le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en CDI dès sa conclusion mais aussi à son terme. ......
http://www.tripalium.com/fiches/embauche/contrat/cdd.htm
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5°) Toutefois la requalification des CDD demeure une requalification en CDI à temps partiel et non à temps complet du fait que la cour d?appel a fait ......
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/cdd/contratrequalificationoui.htm
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Accueil > Action de l'Etat : Vie economique > Emploi > La legislation du travail > Cdd > Requalification en cdi ? ... Requalification en cdi ? ......
http://www.nord.pref.gouv.fr/page.php?P=data/actions_de_l_etat/vie_economique/emploi/la_legislation_du_travail/cdd/requalification_en_cdi_?/
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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X07X05X00422X098
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Legiculture.fr : base documentaire d´information sur....
http://www.legiculture.fr/Requalification-en-CDI-des-CDD.html
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Le contrat de mission (entre l?entreprise de travail temporaire et l?intérimaire) doit être établi par écrit et signé, sous peine de requalification en CDI. ......
http://kaou.phpnet.org/spip.php?article5
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Requalification en CDI
Base documentaire proposée :