En matière d'impôt sur les sociétés, le 4 bis de l'article 1668 du même ... moins cinq ans à compter du premier versement, les plus-values procurées par les ......
... sur la nationalisation de l?électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnée à l?article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d ......