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Indemnités ou pas en fin de contrat
Mon fils entrant en scolarité,
le contrat de travail de mon assistante maternelle vient à échéance au 30/04/06, que dois je lui verser comme indemnité de fin de contrat d'après la PMI, je devrais verser une indemnité de rupture soit 1/120 du total des salaires nets payés durant la période d'emploi, dois je verser cette indemnité étant une fin de contrat qui était prévu au contrat et non pas une rupture anticipée de contrat (précision je n'ai pas mensualisée mon assistante maternelle car mon contrat était bien antérieur à le nouvelle convention collective)
Sincères salutations.
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Base documentaire proposée :
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Formulaires papier applicables dans le cadre du secteur indemnit
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A Annexe - Les Contrats à Durée Déterminée (CDD)
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Norcomex 11/10/04 20/10/04 10:01 Page 2 Restez dans la course ! La ...
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Indemnit journali re F A4
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NB: Si vous ne pouvez pas joindre les attestations de travail des employeurs, les photocopies du (ou des) contrat(s) de travail ainsi que de la premi re et ......
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6.6.2003 C 132 A/1 6.6.2003 C 132 A/3 6.6.2003 C 132 A/5 6.6.2003 ...
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