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Indemnités et rupture de contrat assistante mat.
Madame, Monsieur,
Mes enfants sont gardés par une assistante maternelle depuis 1998. Je compte rompre le contrat en septembre 2006, en effet, mes enfants peuvent désormais aller en péri-scolaire. Depuis 2005, il semblerait que la convention collective des assistantes maternelles oblige l'employeur au versement de 1/120e des salaires perçus en cas de rupture de contrat. Ce versement est-il rétro-actif à la convention ? Autrement dit, dois-je aussi prendre en compte dans le calcul la période 1998/2005 ?
(Ce qui serait injuste : en effet, si j'avais deviné en 1998 que la loi obligerait à un versement de rupture en 2005, j'aurais fait gardé mes enfants en crèche !)
Merci
Cordialement,
Laurent Pighetti
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Base documentaire proposée :
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Il peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter d. ... Es-ce que jaurai à payer à l'assistante mat. des indemnités de licenciement ......
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É d i t o
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