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LOI DU 6.7.89 / RÉGULARISATION D'UN BAIL VERBAL (Cass. Civ. III : 29. 11. 00) CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (NON) (Cass. Civ. ......
http://www.anil.org/actualite/ha79/loyers79.htm
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La Cour de Cassation admet la licéité du paiement du pas de porte (Cass. ... que « la fixation du loyer renouvelé dans l?hypothèse d ?un bail comportant une ......
http://lexinter.net/JF/loyer_du_bail_commercial.htm
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Conformément à l'article 1 411-1 du Code Rural cette vente a été convertie en un bail rural au profit du bénéficiaire de ce contrat (Cass. 3ème Civ. ......
http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/ra41.html
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Impossible pour le propriétaire qui a signé un bail commercial de tenter ... du locataire d'un bail commercial doivent être appliquées (cass. ass. plén. ......
http://rfconseil.grouperf.com/article/0165/ms/rfconsms0165locben01.html
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Cass. civ. I, 18 mai 2004, n° 01-15841 : Un bail comportant une clause limitant la ... Cass. civ. III, 27 octobre 2004, n° 02-21314 : Le titulaire d'un bail ......
http://www.etienne-benedetti.com/fiches/jp_viticole_2004.htm
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Action en paiement des charges au titre d'un bail d'habitation ou mixte Cass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-12.253 n ° 652 P + B, Pasero c/Deth ......
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris27.05.03.htm
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La Cour de cassation rappelle à cet égard que le caractère d'un bail doit s'apprécier ... des parties et non d'après l'usage qu'en fait le locataire (Cass. ......
http://www.ssp-noria.com/Location_bail__275.html
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Base documentaire proposée :
Cassé un bail